Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

Loi N° 2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun

Loi N° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés

Décret N° 2018/458 du 03 août 2018 portant acceptation de l’Amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Décret N° 2018/457 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l’extradition

Décret N° 2018/459 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté

Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992

Loi N° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté

Loi N° 2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et la Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint Petersbourg