Loi N° 2019/013 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord sur la conservation des Oiseaux d’Eau Migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), signé le 15 aout 1996 à La Haye, aux Pays-Bas

Loi N° 2019/011 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopte à Kigali le 16 octobre 2016

Décret N°2019/166 du 02 avril 2019 portant réorganisation du Comité Interrégional de Lutte contre la Sécheresse dans le Nord

Décret N°2019/026 du 19 janvier 2019 portant réorganisation de l’Observatoire National sur les Changements Climatiques

Décret N° 2018/794 du 18 décembre 2018 portant ratification de la Convention de Minamata sur le Mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon)

Décret N° 2016/320 du 12 juillet 2016 portant ratification de l’Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016

Loi N° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Paris sur le climat, adopté à paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016

Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

Le parlement a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er. – Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Article 2. – La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2013/377 du 11 Octobre 2013 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d’un montant de 0,25 millions d’unités de compte, soit environ 191 millions de francs CFA, pour le financement partiel du Programme de Conservation de la Biodiversité en Afrique Centrale – Sauvegarde des Eléphants d’Afrique Centrale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE :

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d’un montant de 0,25 millions d’unités de compte, soit environ 191 millions de francs CFA, pour le financement partiel du Programme de Conservation de la Biodiversité en Afrique Centrale – Sauvegarde des Eléphants d’Afrique Centrale. 

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./¬

Yaoundé, le 11 Octobre 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Arrêté conjoint N° 004/ Minepded/Mincommerce du 24 octobre 2012 Portant réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable,

Le ministre du commerce,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale ;

Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n¨°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n°2005/1928/Pm du 03 juin2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle ;

Vu le décret 2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du fonds national de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un premier ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n02012/2809/Pm du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets,

ARRÊTENT :

CHAPITRE I  : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Le présent arrêté conjoint porte réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables ;

Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :

Dégradable : état d’une matière ou d’un produit susceptible de subir une modification de se propriétés d’origine, due à la rupture chimique des macromolécules formant ce produit quelque soit le mécanisme de rupture de la chaine.

Non biodégradable : 2tat d’une matière ou d’un produit qui ne peut être décomposé sous l’action des champignons et des micro-organismes présents dans le milieu.

Plastique : matière synthétique composée essentiellement de macromolécules susceptible d’être modelée ou moulée généralement à chaud et sous pression.

Granulée : grains de polymère utilisés pour la fabrication des plastiques non biodégradables.

Verre : matière vitreuse dure, fragile et translucides formée de silicates alcalins et de stabilisants.

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