Décision n° 0001/MINCULT/CAB du 13 Janvier 2006 portant modalités de détermination, de perception et de recouvrement de la redevance due au titre du droit d’auteur et des droits voisins

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA CULTURE

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 2001/956/PM du 1er Novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98/003 du 18 Janvier 1998 portant organisation du Ministère de la Culture ;

Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion collective ;

Vu la décision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission susvisée ;

Vu la décision n° 003/MINCULT/CAB du 10 septembre 2005 portant modalités de détermination, de perception et de recouvrement de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins due par les entreprises membres du GICAM ;

Vu la lettre n° AS/MA/SO/HY/GDT-857/10/05 du Président du GICAM relative à la décision n° 003/MINCULT/CAB du 10 septembre 2005 relative aux droit d’auteur et des droits voisins ;

Vu le rapport de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle relatif aux négociations avec le GICAM ;

Vu les nécessités de Service ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Du principe de recouvrement des droits d’auteur et droits voisins

Article 1.1 : Les titulaires de droits, camerounais ou étrangers, sont tenus pour la gestion et le recouvrement de leurs droits exploités sur le territoire du Cameroun, de faire le choix de l’un des régimes suivants :

– l’administration directe par leurs propres soins,

– l’administration par les soins des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Article 1.2 : Toute option faite en application de l’article 1.1 ci-dessus est irrévocable pour l’exercice fiscal pour laquelle elle est exercée, et englobe toutes les œuvres de l’auteur, passées, présentes et à créer au cours de l’exercice fiscal considéré.

ARTICLE 2 : De l’administration personnelle directe

Article 2.1 : Les titulaires de droits désireux de gérer eux-mêmes leurs droits pour l’exercice fiscal à venir doivent le notifier au plus tard le 30 novembre de l’année en cours aux organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, ou éventuellement à leur représentant, et ne peuvent concéder et recouvrer leurs droits qu’au travers des conventions écrites dûment enregistrées au Cameroun.

Article 2.2 : La rémunération due au titre du droit d’auteur et des droits voisins est régie par le contrat signé entre le titulaire de droits et l’usager.

Article 2.3 : Aucune rémunération supplémentaire ne peut être exigée de l’usager à l’encontre ou au-delà des dispositions contractuelles, lorsqu’un contrat a été signé entre le titulaire de droits et l’usager.

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