Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication

Décret n° 2015/483 du 30 octobre 2015 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d’un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d’un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE:

Article 1er .- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec Eximbank-Chine, un Accord de prêt préférentiel d’un montant de 337 121 984,15 dollars US, soit environ 198,9 milliards de FCFA, pour le financement de la deuxième phase du projet de construction d’un Réseau National Broadband de Télécommunication au Cameroun.  

Article 2.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré  au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 octobre 2015

Le Président de la République,

Paul BIYA

Décret N° 2014/476 du 2 décembre 2014 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la Banque d’export-import de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d’un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’extension du Backbone national à fibre optique

Le Président de la République 

Vu la Constitution, 

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; 

Vu le décret N° 20111408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, décrète: 

Article 1er – Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque d’import-export de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d’un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’extension du Backbone national à fibre optique. 

Article 2 – Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 2 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires

Le Président de la République, décrète : 

Article 1er : Le présent décret réglemente l’insertion des annonces légales et judiciaires.

Article 2 : (1) Les annonces légales sont des publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la validité des actes ou des contrats.

(2) Les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d’assurer la publicité d’une procédure ou d’une décision de justice.

Article 3 : (1) Les annonces légales et judiciaires sont faites à la diligence de la partie désignée dans l’acte les ordonnant ou de toute personne intéressée.

(2) Les frais de publication des annonces légales et judiciaires prévus à l’article 2 ci-dessus sont supportés par la partie à qui incombe l’obligation de publier, par toute partie intéressée ou répartis entre les partis conformément à l’acte qui les ordonne.

Article 4 : A peine de nullité, les annonces légales et judiciaires visées à l’article 2 ci-dessus sont insérées en français et en anglais dans les journaux paraissant au Cameroun.

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Décret N° 2012/3053/PM du 9 Octobre 2012 fixant les modalités d’applications de certaines dispositions de la Loi 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles.

Le premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.– Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la loi N° 2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles.

Article 2.- (1) Le ministre en charge de la culture est chargé de l’organisation des spectacles.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au présent décret, peut être autorisée à organiser un spectacle.

(3) L’autorisation visée à l’alinéa (2) ci-dessus est délivré par le ministre en charge de la culture dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 3.- Les spectacles se déroulent au lieu ouvert au public, notamment dans les salles et véhicules spécifiquement destinés à cet effet, ainsi que dans des aires aménagées.

Article 4.- L’édification d’une salle de spectacle est soumise, outre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à une déclaration spéciale auprès du ministre en charge de la culture.

Article 5.- Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que propriétaire ou l’usager n’ait obtenu l’autorisation du ministre en charge de la culture.

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Loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Dispositions générales

Art. 1. – La présente loi régit le commerce électronique au Cameroun.

Art. 2. – Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par :

Activité commerciale : toute activité de production et d’échange des biens et services exercée sur la base de supports matériels ou électroniques, par toute personne physique ou morale conformément aux dispositions des textes à caractère législatif, réglementaire ou conventionnel régissant le commerce ;

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Loi n° 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier : Dispositions générales

Article 1er : – La présente loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information, définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun.

A ce titre, elle vise notamment à :

– Instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information ;

– Fixer le régime juridique de la preuve numérique, des activités de sécurité, de cryptographie et de certification électronique ;

– Protéger les droits fondamentaux des personnes physiques notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.

Art. 2. – Sont exclues du champ de la présente loi, les applications spécifiques utilisées en matière de défense et de sécurité nationale.

Art. 3.- Les réseaux de communications électroniques visés par la présente loi comprennent : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les réseaux électroniques lorsqu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques, les réseaux assurant la diffusion ou la distribution de services de communications audiovisuelles.

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Loi n° 2006/018 du 29 Décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Dispositions générales

(1) La présente loi régit la publicité au Cameroun.

(2) A ce titre, elle :

– organise les activités publicitaires ;

– définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ;

– fixe le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires.

Article 2 – La présence loi s’applique à toutes les activités de publicité ou destinées à la publicité, réalisées sur le territoire du Cameroun par tout opérateur intervenant dans ce secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

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Décision n° 0001/MINCULT/CAB du 13 Janvier 2006 portant modalités de détermination, de perception et de recouvrement de la redevance due au titre du droit d’auteur et des droits voisins

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA CULTURE

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 2001/956/PM du 1er Novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98/003 du 18 Janvier 1998 portant organisation du Ministère de la Culture ;

Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion collective ;

Vu la décision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission susvisée ;

Vu la décision n° 003/MINCULT/CAB du 10 septembre 2005 portant modalités de détermination, de perception et de recouvrement de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins due par les entreprises membres du GICAM ;

Vu la lettre n° AS/MA/SO/HY/GDT-857/10/05 du Président du GICAM relative à la décision n° 003/MINCULT/CAB du 10 septembre 2005 relative aux droit d’auteur et des droits voisins ;

Vu le rapport de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle relatif aux négociations avec le GICAM ;

Vu les nécessités de Service ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Du principe de recouvrement des droits d’auteur et droits voisins

Article 1.1 : Les titulaires de droits, camerounais ou étrangers, sont tenus pour la gestion et le recouvrement de leurs droits exploités sur le territoire du Cameroun, de faire le choix de l’un des régimes suivants :

– l’administration directe par leurs propres soins,

– l’administration par les soins des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Article 1.2 : Toute option faite en application de l’article 1.1 ci-dessus est irrévocable pour l’exercice fiscal pour laquelle elle est exercée, et englobe toutes les œuvres de l’auteur, passées, présentes et à créer au cours de l’exercice fiscal considéré.

ARTICLE 2 : De l’administration personnelle directe

Article 2.1 : Les titulaires de droits désireux de gérer eux-mêmes leurs droits pour l’exercice fiscal à venir doivent le notifier au plus tard le 30 novembre de l’année en cours aux organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, ou éventuellement à leur représentant, et ne peuvent concéder et recouvrer leurs droits qu’au travers des conventions écrites dûment enregistrées au Cameroun.

Article 2.2 : La rémunération due au titre du droit d’auteur et des droits voisins est régie par le contrat signé entre le titulaire de droits et l’usager.

Article 2.3 : Aucune rémunération supplémentaire ne peut être exigée de l’usager à l’encontre ou au-delà des dispositions contractuelles, lorsqu’un contrat a été signé entre le titulaire de droits et l’usager.

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Loi N° 2004/001 du 21 Avril 2004 portant régime des spectacles

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier : La présente loi s’applique aux spectacles vivants professionnels ou amateurs.

Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci- après sont admises :

– « agents artistiques » : toute personne physique ou morale qui, notamment sous l’appellation d’impresario ou de manager, fournit des engagements à un artiste ou à un groupe d’artistes de spectacle ;

– « artistes de spectacle » : musiciens, chansonniers, artistes chorégraphes, artistes dramatiques, toute autre personne jouant ou exécutant une œuvre littéraire ou artistique ;

– « l’entrepreneur de spectacles vivants » : toute personne exerçant seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ;

– « spectacle vivant amateur » : spectacle impliquant la présence physique d’au moins un artiste de spectacle ne percevant pas de rémunération à l’occasion de la représentation en public d’une œuvre littéraire ou artistique.

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