Décret N°2020/111 du 02 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration

Loi N° 2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun

Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux

Loi N° 2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Décret N° 2018/9704/PM du 10 décembre 2018 instituant des guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines

Décret N°2018/688 du 20 novembre 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 6,6 millions d’euros, correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4,3 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel de la troisième phase du Programme National de Développement Participatif (PNDP III)

Décret N° 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation

Décret N°2015/406 du 16 septembre 2015 fixant les indemnités et autres avantages alloués aux Délégués du Gouvernement, aux Maires, à leurs Adjoints, aux membres du Conseil de la Communauté et aux Conseillers municipaux

Décret N°2015/405 du 16 Septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution; 

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation; 

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes; 

Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées; 

Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation, 

DECRETE:

ARTICLE 1er – Le présent décret fixe les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints. 

ARTICLE 2.- (1) Les Délégués du Gouvernement, les Maires et leurs Adjoints bénéficient d’une rémunération comprenant: 

– un traitement de base; 

– une indemnité de fonction; 

– une indemnité de représentation. 

(2) La rémunération fixée par le présent décret est distincte des indemnités de fonction et de représentation, ainsi que des autres avantages auxquels peuvent prétendre les Délégués du Gouvernement, les Maires et leurs Adjoints. 

(3) Les indemnités et avantages visés à l’alinéa 2 ci-dessus sont fixés par un texte particulier. 

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