Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

Loi N° 2019/005 du 25 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral

Décret N°2019/0688/PM du 14 février 2019 portant organisation de la répartition des amendes et des confiscations pour infractions au Code des Douanes

Loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun

Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics

Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier du Cameroun

  • Titre 2 ‐ Du régime juridique des mines
  • Chapitre 3 ‐ Des dispositions spécifiques aux substances radioactives
  • Titre 3 ‐ Du régime juridique des carrières
  • Titre 4 ‐ Du régime juridique des eaux de source, des eaux minérales et thermominérales et des gîtes géothermiques
  • Titre 5 ‐ Des droits et obligations attachés à l’exercice des activités minières
  • Chapitre 3 ‐ Des relations entre exploitants
  • Chapitre 4 ‐ De la santé, de la sécurité et de l’hygiène
  • Chapitre 5 ‐ De la protection de l’environnement
  • Chapitre 6 ‐ De la gouvernance et de la transparence dans le secteur minier
  • Chapitre 7 ‐ De l’accès à l’information géologique et minière
  • Titre 6 ‐ De la détention, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales
  • Titre 7 ‐ Du contenu local
  • Titre 8 ‐ Des dispositions fiscales, douanières et économiques
  • Section 2 ‐ Du régime fiscal et douanier
  • Section 3 ‐ De la liste minière
  • Section 4 ‐ De la comptabilité des sociétés minières
  • Section 5 ‐ De la stabilité du régime fiscal et douanier
  • Chapitre 2 ‐ Du régime de change et des garanties générales
  • Titre 9 ‐ De la surveillance, des contrôles et des inspections des activités minières
  • Titre 10 ‐ Des sanctions administratives et de la répression des infractions
  • Titre 11 ‐ Du règlement des différends
  • Titre 12 ‐ Dispositions diverses, transitoires et finales
  • Chapitre 2 ‐ Dispositions transitoires et finales
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Titre 1 ‐ Dispositions générales

    Chapitre 1 ‐ De l’objet et du domaine d’application

    Art.1.‐ La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche,    l’exploitation,    la    détention,    le    transport,    la    transformation    et    la commercialisation des substances minérales.

    Art.2.‐ La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans  le  secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays.

    Art.3.‐  1)  Les  dispositions  de  la  présente  loi  s’appliquent  sur  toute  l’étendue  du territoire  de  la  République  du  Cameroun,  sur  le  plateau  continental,  dans  les  eaux territoriales et en zone économique exclusive.

    2)  Les  eaux  de  surface,  les  hydrocarbures  liquides  et  gazeux  ainsi  que  les  schistes bitumineux font l’objet de lois particulières.

    Chapitre 2 ‐ Définitions

    Art.4.‐ Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :

    Activité  minière :  opérations  de  reconnaissance,  de  recherche,  de  développement, d’exploitation,   de   traitement,   d’enrichissement,   de   transport,   de   stockage,   de chargement   de   commercialisation,   de   réhabilitation   et   de   fermeture   des   sites d’exploitation des substances minérales.

    Activité de carrière : opérations de reconnaissance, de développement, d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de chargement de commercialisation,  de  réhabilitation  et  de  fermeture  des  sites  d’exploitation  des substances de carrières.

    Administration en charge des mines : entité publique ayant notamment pour missions la mise en œuvre de la politique minière, la promotion, le suivi et le contrôle des activités minières.

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    Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions

    LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

    Vu la Constitution;

    Vu la loi n° 2016 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal,

    DECRETE:

    ARTICLE 1er._ Le présent décret porte partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.

    ARTICLE 2.- Font parties intégrantes du Code Pénal, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal, les articles 362 à 370 ci-après :

    « ARTICLE 362.- Classes de contraventions

    Sous réserve des dispositions de l’article 101 (2) du Code Pénal, les contraventions sont réparties en quatre (04) classes et les pénalités suivantes leur sont applicables :

    a) celles de la première classe, d’une amende de deux cent (200) à mille deux cent (1 200) francs inclusivement;

    b) celles de la deuxième classe, d’une amende de mille quatre cent (1 400) à deux mille quatre cent (2 400) francs inclusivement ;

    c) celles de la troisième classe, d’une amende de deux mille six cent (2 600) à trois mille six cent (3 600) francs inclusivement ;

    d) celles de la quatrième classe, d’une amende de quatre mille (4 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs inclusivement et d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

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