Arrêté N°055/CAB/PM du 03 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Projet Lac Monoun

Arrêté N° 025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant le montant des indemnités de session versées lors des travaux des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels

Arrêté N°063/CAB/PM du 19 Juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l’assainissement de la carte sanitaire

Arrêté n° 933 du 04 septembre 2013 portant création de contrôles financiers

Le Président de la République, arrête:

Article 1er. – Des contrôles financiers sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, créés auprès des structures ci-après :

– Ministère des Marchés publics;

– Communautés urbaines de Bamenda, Bertoua, Bafoussam, Ebolowa, Garoua, Kribi, Maroua, Ngaoundéré et Nkongsamba.

Article 2. – Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la, procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 04 septembre 2013

Le Président de la République, 
(é) Paul BIYA

Arrêté conjoint N° 004/ Minepded/Mincommerce du 24 octobre 2012 Portant réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable,

Le ministre du commerce,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale ;

Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n¨°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n°2005/1928/Pm du 03 juin2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle ;

Vu le décret 2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du fonds national de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un premier ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n02012/2809/Pm du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets,

ARRÊTENT :

CHAPITRE I  : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Le présent arrêté conjoint porte réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables ;

Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :

Dégradable : état d’une matière ou d’un produit susceptible de subir une modification de se propriétés d’origine, due à la rupture chimique des macromolécules formant ce produit quelque soit le mécanisme de rupture de la chaine.

Non biodégradable : 2tat d’une matière ou d’un produit qui ne peut être décomposé sous l’action des champignons et des micro-organismes présents dans le milieu.

Plastique : matière synthétique composée essentiellement de macromolécules susceptible d’être modelée ou moulée généralement à chaud et sous pression.

Granulée : grains de polymère utilisés pour la fabrication des plastiques non biodégradables.

Verre : matière vitreuse dure, fragile et translucides formée de silicates alcalins et de stabilisants.

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Arrêté conjoint n°005/Minepded/ Mincommerce du 24 octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que de l’élimination des déchets issus de ces équipements

Le Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable,

Le Ministre du Commerce,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux ;

Vu la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale ;

Vu la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant loi- cadre dans le domaine de la santé ;

Vu la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n°96/117 du 05 août relative à la normalisation ;

Vu la loi n°98/015 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau ;

Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 01 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n° 2011/2581/Pm du 23 août 2011 portant règlementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un premier ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/2809 du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets,

ARRÊTENT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.-(1) Le présent arrêté conjoint fixe les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que de l’élimination finale des déchets issus de ces équipements.

(2) Il s’applique également à tous les composants, sous ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise à rebut.

Article 2.- Au sens du présent arrêté les définitions suivantes sont admises :

Equipements électriques et électroniques : Les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories mentionnées à l’annexe I du présent arrêté.

Déchets d’équipements électriques et électroménagers : les déchets issus d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que les équipements qui, bien qu’utiliser à des fins professionnelles ou des besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leurs natures et des circuits par lesquels ils sont distribués ;

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Arrêté n° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 Juin 2008 fixant le champ d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

arrête :

Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.

Article 2 : Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.

Article 3 : La revalorisation du SMIG des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 juin 2008

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Pr Robert NKILI

Arrêté n° 217/PM du 19 Décembre 2007 fixant les modalités d’exécution du programme d’appui à la composante technologique et professionnelle de l’enseignement supérieur

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Arrête :

Chapitre I : Disposition générales

Article premier : Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution du programme d’Appui à la Composante Technologique et Professionnelle de l’Enseignement supérieur, ci-après dénommé « PRO ACTP ».

Article 2 :

(1) Placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement supérieur, le PRO ACTP a pour mission d’améliorer la capacité des filières technologique, de formation des médecins et des cadres paramédicaux et de formation des enseignants et des cadres aux métiers de l’éducation de l’enseignement supérieur, dans l’optique d’accompagner le développement socioéconomique du Cameroun.

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